La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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Pourquoi la loi de 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire n’est pas justifiée. 8 ans après : Bilan.

Les conditions de l’adoption de la loi de 1998 : les dérives sectaires.

vendredi 5 janvier 2007

À l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale en décembre 1998, le député Patrick Leroy rappelle « qu’au moins 6000 enfants de six à seize ans seraient (aujourd’hui) soustraits à l’école de la République et soumis à l’emprise de sectes pour leur éducation.
Outre des menaces pour leur santé physique et mentale, ces enfants sont victimes de propagande sectaire et soumis à une manipulation dogmatique sous couvert de programmes éducatifs originaux. Leur avenir est en cause, car ils risquent d’être marginalisés et embrigadés sans disposer de l’esprit critique leur permettant de conserver leur liberté de conscience.
Il est donc indispensable de renforcer le contrôle de l’enseignement dispensé à ces enfants, pour s’assurer que les valeurs fondatrices de la République, la citoyenneté et la laïcité au premier chef, leur soient bien inculquées.
 »

Il s’agissait à l’époque de contrôler ces 6000 enfants [1] :

  • 1263 enfants seraient instruits au sein de familles dépourvues de tout lien avec les sectes ;
  • 1034 élèves recevraient une instruction au sein d’une famille sectaire ;
  • environ 3600 enfants seraient scolarisés dans des écoles ou établissements soupçonnés d’entretenir des liens avec une secte.

Donc non seulement tous ces enfants n’ont pas de lien avec les sectes mais plus de la moitié sont scolarisés en présentiel.

M. Patrick Leroy déclarait qu’il ne s’agissait pas d’ouvrir un débat général sur l’obligation scolaire.

Mais près de 10 ans plus tard qu’en est-il de l’application de cette loi ?

Le rapport 2005 de la MIVILUDES [2] paru en avril 2006 souligne que 6000 enfants sont instruits en famille en 1998. En 2004, il n’y en a plus que 1000.

Page 110 du rapport 2005 :
« Ces contrôles, effectifs, font preuve d’une certaine efficacité : même s’ils n’en sont probablement pas la seule cause, on constate une forte diminution du nombre des enfants instruits à domicile, passé de 6000 en 1998 à 1000 en 2004. »

En réalité, l’efficacité de la législation pour éliminer ou dissuader l’enseignement sectaire a dû être soit immédiate soit inopérante, car dès la première année d’application de la loi, en décembre 1999, une première enquête auprès des inspections académiques indiquait que seulement 978 enfants étaient instruits dans la famille (au lieu des 2297 annoncés en 1998 avec ou sans lien avec des sectes) [3]. Le chiffre reste autour d’un millier dans les rapports successifs de la MIVILUDES.

On peut donc supposer que dès 1999 les contrôles concernent essentiellement des familles qui n’ont aucun lien avec les sectes. Ce que confirme le rapport 2003 de la MIVILUDES qui annonce que seule une école de fait semble poser un problème d’enseignement sectaire en ce qui concerne l’instruction dans la famille. [4]

Autre indication : pour l’année scolaire 2005-2006, les inspecteurs d’Académie ou les recteurs, ont procédé à 19 000 signalements auprès des Procureurs de la République, concernant des enfants que l’on estimait être en danger.

Parmi ces 19 000 enfants en danger, 8 l’étaient à cause de mouvements sectaires [5].
Et, sur ces 8 enfants combien sont instruits en famille ou dans des écoles hors contrat ?

A quoi sert donc un nouveau renforcement du contrôle ?

Le mardi 21 novembre 2006, au moment même où s’ouvrent à l’Assemblée nationale les séances sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance, une visite « inopinée » dans la communauté Tabitha’s Place [6] par certains des membres de la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaires [7] relance le débat sur l’emprise des sectes sur les mineurs. Ces mêmes membres qui ont rendu leur rapport le 19 décembre et qui proposent de renforcer encore les contrôles auprès des familles qui choisissent l’instruction en famille. Certains parlent même de rendre l’école obligatoire.

Il apparaît qu’un seul cas isolé sert de justification à un nouveau renforcement de contrôles alors que ces mêmes contrôles qui ont été plus systématiques depuis 1998 ont largement démontré que les familles qui font ce choix prennent sérieusement leurs responsabilités envers leurs enfants et le font pour des motifs autres que sectaires et pas seulement non plus par méfiance à l’égard de l’école.

Lors d’une récente audition de deux inspecteurs généraux de l’Education nationale par les membres de la commission sur les sectes, M. Dupuis a annoncé que 2689 enfants étaient instruits en famille et qu’il y avait eu 1149 contrôles. Et sur ces 1149 contrôles, il n’y a eu que 23 mises en demeure de scolariser.

M. Jean-Yves Dupuis ajoutait : « ce qui est évidemment là aussi un chiffre relativement faible, mais il est bien entendu en plus que les enfants éduqués dans les familles ne le sont pas parce que les parents appartiennent systématiquement à des mouvements sectaires, ils le sont la plupart du temps pour des raisons purement idéologiques qui tiennent la plupart du temps à une méfiance des familles devant l’enseignement dispensé par les ...par le réseau des écoles publiques. »

Les familles qui font le choix d’instruire leurs enfants le font par conviction philosophique ou pédagogique, et pas seulement en réaction au système scolaire, même s’il est à noter ces dernières années une recrudescence de déscolarisations en urgence pour des motifs tels que : violence, phobie scolaire, précocité, dyslexie, handicap, etc.

Le choix de l’instruction dans la famille ne peut être associée ni à la problématique sectaire ni à la problématique de la délinquance [8]. Si ce choix, relevant de la liberté d’enseignement, n’est pas remis en cause en théorie, il l’est en pratique et notamment à l’occasion des contrôles qui se sont durcis ces dernières années. Les familles doivent de plus en plus se battre pour défendre leur droit et elles obtiennent gain de cause, mais à quel prix ?

Pour un allègement des contrôles

Les membres de la commission sur les sectes ont donc remis leur rapport comme prévu 6 mois après la création de la commission en juin 2006. Ils proposent un renforcement des contrôles et même des conditions d’accès à l’instruction en famille très restrictives. A la lumière des faits exposés, un allègement des contrôles serait tout à fait justifié en remplaçant dans l’article 131-10 du code de l’éducation le terme « doit » par « peut » :
« L’inspecteur d’académie peut, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. »


[11 SÉNAT : SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
A. LES ESTIMATIONS DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 2. Les estimations récentes communiquées à votre rapporteur

[22 MIVILUDES : Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).

[33 Enquête décembre 1999. Direction de la programmation et du développement, Sous direction des études statistiques, Bureau des études statistiques sur l’enseignement scolaire DPD/C1

[44 Rapport annuel 2003 MIVILUDES. (p.68-69)
«  A noter que la suspicion de dérive sectaire n’est apparue que très rarement lors de ces contrôles. Une seule « école de fait » semble encore exister (13 enfants concernés : 5 familles). »

[55 Sources
Audition de Messieurs Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, inspecteurs généraux de l’éducation nationale par les membres de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs (Mardi 10 octobre 2006)

[66 Tabitha’s Place, Dépêche AFP du 21.11.06 :
« Plusieurs membres de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes ont découvert mardi au cours d’une visite inopinée dans une communauté biblique 18 enfants "coupés du monde", qui ne vont pas à l’école, ne jouent pas, ne sortent pas et "ne connaissent même pas Zidane", ont-ils dit au cours d’une conférence de presse.
Le président de la commission, Georges Fenech (UMP), le rapporteur Philippe Vuilque (PS), le vice-président Alain Gest (UMP) et le secrétaire du bureau Jean-Pierre Brard (app-PCF) se sont rendus à Tabitha’s place, une communauté installée à Sus-Navarrenx, près de Pau (Pyrénées atlantiques) pour enquêter avec l’inspecteur d’académie sur le cas de 14 enfants non inscrits à l’école.
Visiblement émus et "secoués" par leur visite, ils ont trouvé 18 enfants, âgés de 6 à 16 ans, qui sont censés être scolarisés sur place. Ils disent avoir constaté que les enfants savaient lire mais qu’ils ne restituaient pas convenablement le sens de ce qu’ils avaient lu.
Ils ne sont pas vaccinés, n’ont pas de contacts avec les enfants extérieurs à la communauté, ignorent internet, le cinéma, la télévision et ne sortent qu’occasionnellement pour accompagner leurs parents quand ils vendent sur les marchés les produits du jardin, selon la même source.
La petite délégation a pu parler - sans témoin - avec une adolescente de 18 ans qui a un peu décrit les conditions de vie de la communauté. Un médecin scolaire a examiné les enfants et les a trouvés à peu près en forme à part quelques déficiences visuelles.
La délégation a aussi posé des questions hors programme scolaire, ce que ne peut pas faire l’inspecteur d’académie. C’est ainsi que les parlementaires ont constaté que les enfants n’avaient pas idée du monde extérieur et qu’ils ne connaissent ni Zidane, ni les Beatles, ni aucun chanteur actuel, qu’ils n’utilisaient pas internet et globalement avaient peur du monde extérieur, dont ils parlent en disant "chez vous".
On ignore combien de personnes vivent dans la communauté et leurs liens familiaux. Aucun des adultes ne travaille en dehors de la communauté. Celle-ci vit surtout de la vente de légumes et d’artisanat (mobilier de jardin notamment).
Le président de la commission a convenu qu’il était actuellement sans pouvoir face à la situation parce que la communauté se retranche derrière le droit de scolariser les enfants à domicile, ce qui est légal. On ne constate pas de maltraitance physique envers les enfants.
Il a indiqué que la commission, qui rendra son rapport le 19 décembre, ferait des propositions pour que "les pouvoirs publics puissent libérer ces enfants de l’enfermement psychologique".
Il faut avoir les moyens, estime-t-il, de mieux évaluer le nombre d’enfants qui échappent au système scolaire et de connaître leur situation psychologique.
 »

[77 Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire
L’Assemblée nationale a créé le 28 juin 2006 une commission d’enquête de trente membres relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

[88 Projet de la loi sur la prévention de la délinquance
Le projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. L’article 9 du projet de loi prévoit que le code de l’éducation soit modifié et les enfants qui sont scolarisés dans les établissements par correspondance soient également soumis au contrôle à caractère social comme les enfants instruits en famille.