La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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L’instruction dans la famille : la législation en France

jeudi 15 novembre 2007

En France, l’instruction est obligatoire depuis la promulgation de la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire.
Elle peut être dispensée dans les établissements publics ou privés et dans les familles.
CODE DE L’EDUCATION. Partie Législative
Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 11 Journal Officiel du 24 avril 2005

Article L131-2 : "L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Un service public de l’enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire."


L’instruction en famille est donc un droit fondamental inscrit également dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948.
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME de 1948 adoptée par l´Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

Article 26.3 : "Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants."

et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES 1952. Protocole n°1.

Article 2 : "Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques."

En 1998, la loi n°98-1165 du 18 décembre tend à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire à l’égard de l’instruction dans la famille.
Une déclaration annuelle est exigée et des contrôles annuels obligatoires sont diligentés d’une part par la mairie et de l’autre par l’inspection académique.
CODE DE L’EDUCATION
Partie Législative
Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005

Article L131-10 : "Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département.

L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.

Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi."

La loi prévoit des sanctions pénales à l’égard des familles qui contreviennent aux obligations de la loi.
CODE DE L’EDUCATION
Partie Réglementaire

Article R131-18 : "Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu’il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

Article L131-11

Art. 227-17-1. - "Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende."

L’objet du contrôle

En raison du principe constitutionnel de la liberté d’enseignement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Arrêt du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977), le contenu de l’enseignement peut différer des programmes de l’éducation nationale. Le contrôle a pour but de vérifier l’enseignement et doit respecter les choix pédagogiques des parents et la progression établie par ceux-ci. L’enseignement doit viser à la fin de la période d’instruction obligatoire un niveau comparable aux enfants scolarisés.

CODE DE L’EDUCATION
Partie Réglementaire

Article D 131-16 : "La progression retenue, dans la mesure compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l’amener, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat."

Il faut distinguer :
- les enfants instruits en famille qui dépendent de la législation de 1998
et
- les enfants scolarisés dans les établissements privés d’enseignement à distance qui dépendent d’une législation de 1971, Code de l’éducation, articles L444-1 à L444-11 et sont contrôlés par leurs établissements.
Ces établissements sont eux-mêmes contrôlés par des inspecteurs nationaux.