La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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Vendredi 13 juin : une action est encore possible, elle doit être ultra-rapide :

argumentaire et amendement rectificatif à envoyer

vendredi 13 juin 2014

La scolarisation par défaut pour les 3-18 ans en cas de désaccord parental !

La loi réformant l’autorité parentale risque de rendre l’école publique obligatoire dans certaines situations, et ce pour des enfants de 3 ans à 18 ans.

Cette loi sera de nouveau examinée à partir de lundi prochain, le 16 juin, d’après le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, et même devrait être votée la semaine prochaine.

Demandez à votre député de déposer l’amendement suivant qui figure à la fin du texte. Il n’est pas idéal pour la liberté de l’instruction, mais les enjeux sont tels autour de l’autorité parentale que cet amendement semble acceptable pour tous. Cela limitera les restrictions à la liberté d’instruction pour presque tous les cas de figure. Nous pourrons encore nous mobiliser pour la lecture au sénat.

Il semble que de nombreux amendements seraient encore à traiter lundi 16 juin 2014. Il est difficile de savoir si une procédure existe pour que le gouvernement puisse s’en exonérer. Peut-être est-ce les "non renseigné" et il y en aurait 387, voir "sort" dans le formulaire : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=33056&idExamen=&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=Non%20renseign%C3%A9&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html®leTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1

Voici la page du dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp

C’est mis à l’ordre du jour : http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference.pdf?refresh=true
lundi 16 : À 16 heures : Suite Pn autorité parentale et intérêt supérieur de l’enfant (1856, 1925). À 21 h 30 : Suite odj de l’après-midi

Elle n’est indiquée que le lundi. Si la loi est votée, ce sera avec le texte de l’amendement 659 sauf si un autre amendement le retire ou le transforme.

Il est important d’agir vite : faites circuler cette information et joignez votre député pour lui demander de proposer un amendement, il devrait avoir jusqu’à dimanche 15 juin pour le déposer.

Amendement 659 (rect), accepté donc inclus dans le texte à voter :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille, doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.
« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.
« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. ».

Nous proposons une modification qui donnerait
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille, doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.
« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, et lorsque les parents n’ont pas saisi le juge aux affaires familiales pour statuer sur le choix d’instruction, l’enfant ayant atteint l’âge de l’obligation d’instruction, dont il n’est pas possible de maintenir le mode d’instruction antérieur, est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.
« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants ayant déjà été scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. ».

Rectification amendement 659 (rect)
1) Dans l’alinéa 3, après la première occurrence du mot « résidence », insérer la phrase suivante « , et lorsque les parents n’ont pas saisi le juge aux affaires familiales pour statuer sur le choix d’instruction »
2) Au même alinéa, après le mot « enfant » sont insérés les mots suivants « ayant atteint l’âge de l’obligation d’instruction, dont il n’est pas possible de maintenir le mode d’instruction antérieur, »
3) Dans l’alinéa 5 après le mot « enfants » sont insérés les mots suivants « ayant déjà été »

Argumentaire

Le texte proposé méconnaît la diversité des cas de figures de familles, introduit une exception trop marquée par rapport au régime général et ôte toute possibilité d’appréciation personnelle au juge en fonction du dossier qui lui est soumis. Les associations rencontrent des cas où le juge aux affaires familiales a donné son accord pour l’instruction en famille, après enquête approfondie sur les conditions de vie et d’instruction de l’enfant. On retiendra par ailleurs comme exemples d’exceptions notables les cas de dossier médical, de sportifs haut niveau ou pratique artistique. Rappelons en outre que la liberté de choix d’instruction ainsi que l’instruction dans la famille sont légales depuis les lois de 1882 introduisant l’obligation d’instruction, et que l’instruction dans la famille, très encadrée, comprend une déclaration annuelle auprès de l’Inspection Académique, au moins un contrôle pédagogique annuel, ainsi qu’une enquête de la mairie tous les deux ans.

Pour tenir compte de la multiplicité des cas et respecter le principe constitutionnel, les associations de familles, nommées ci-dessous, proposent un amendement qui, en cas de désaccord parental, donne priorité à la démarche auprès du juge aux affaires familiales, ainsi qu’à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’étude de la situation familiale antérieure, dans une perspective de stabilité de vie de l’enfant et de respect de sa personne. Ces associations de familles s’associent à ce projet dans l’intérêt de l’enfant et s’en remettent aux juges aux affaires familiales pour étudier ces situations familiales de manière personnalisée.

Les associations de familles à l’origine de cette proposition sont

Députés à contacter

Voici la liste des députés porteurs de l’amendement 659 :

  • M. Alain Tourret atourret at assemblee-nationale.fr,
  • M. Jean-Noël Carpentier jncarpentier at assemblee-nationale.fr,
  • M. Ary Chalus achalus at assemblee-nationale.fr,
  • M. Gérard Charasse gcharasse at assemblee-nationale.fr,
  • Mme Jeanine Dubié jdubie at assemblee-nationale.fr,
  • M. Olivier Falorni ofalorni at assemblee-nationale.fr,
  • M. Paul Giacobbi pgiacobbi at assemblee-nationale.fr,
  • M. Joël Giraud jgiraud at assemblee-nationale.fr,
  • Mme Gilda Hobert ghobert at assemblee-nationale.fr,
  • M. Jacques Krabal jkrabal at assemblee-nationale.fr,
  • M. Jérôme Lambert jlambert at assemblee-nationale.fr,
  • M. Jacques Moignard jmoignard at assemblee-nationale.fr,
  • Mme Dominique Orliac dorliac at assemblee-nationale.fr,
  • M. Thierry Robert trobert at assemblee-nationale.fr,
  • M. Stéphane Saint-André ssaintandre at assemblee-nationale.fr,
  • M. Roger-Gérard Schwartzenberg rgschwartzenberg at assemblee-nationale.fr

Deux députées de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

  • Marie-Noëlle Battistel, mnbattistel at assemblee-nationale.fr, a déposé le rapport d’information au nom de la délégation
  • Catherine Coutelle, ccoutelle at assemblee-nationale.fr, Présidente de la délégation

Les députés porteurs de la proposition de loi

  • Bruno LE ROUX, bleroux at assemblee-nationale.fr
  • Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, machapdelaine at assemblee-nationale.fr
  • M. Erwann BINET, ebinet at assemblee-nationale.fr
  • Mme Barbara POMPILI, bpompili at assemblee-nationale.fr
  • M. François DE RUGY, fderugy at assemblee-nationale.fr
  • Mme Véronique MASSONNEAU, vmassonneau at assemblee-nationale.fr