La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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Et maintenant dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Discussion le 11 mars 2015 au sénat

lundi 29 décembre 2014

L’article L. 131-13 du code de l’éducation rendant l’école publique obligatoire pour les enfants de 3 ans à 18 ans dans certaines situations de désaccord parental est proposé dans la proposition de loi réformant l’autorité parentale. Celle-ci après avoir été votée à l’Assemblée Nationale en juin 2014 n’a pas encore été discutée au Sénat.

Mais cet article, avec la même formulation, est apparu comme amendement de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Celle-ci a été discutée le 11 mars 2015 au Sénat. Cet amendement n’a pas été retenu !!! Il reste donc ce même texte dans la proposition de loi réformant l’autorité parentale.

Or, c’est l’instruction qui est obligatoire de 6 à 16 ans et non l’école publique.
L’instruction en famille est légale et a même légitimité que l’école.
Si conflit il y a entre les parents, seule une décision de justice prenant en compte tous les éléments de vie de la famille peut prendre en compte l’intérêt de l’enfant et ce d’une manière beaucoup plus personnalisée que ne pourra le faire la loi.
La loi ne doit pas imposer une solution systématique.

Les associations Les Enfants d’Abord et Libre d’Apprendre et d’Instruire Autrement ont écrit à des sénateurs ; voici un courrier que vous pouvez envoyer, après l’avoir rempli, à votre sénateur pour lui expliquer ce qu’est l’instruction en famille, et lui demander de voter contre le point 2 de cet amendement.
Ces tableaux expliquant les différences entre la situation actuelle et ce qu’elle serait si cet amendement est voté peuvent être joints à votre courrier.

Voici la liste des sénateurs par département : http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

Nous vous invitons à aussi signer la pétition contre cet article de loi.

Références :
Proposition de loi relative à la protection de l’enfant qui a été discutée le 11 mars au sénat.

Amendement 43 rect de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, point 2° :

2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.
« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.
« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.
« Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. »

3.4 Code de l’éducation

  • Article L131-1 L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
  • Article L131-2 L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 article 26-3

«  Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. ».