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Rapport de la commission d’enquête sur les sectes décembre 2006

"L’enfance volée, les mineurs victimes des sectes"

mardi 2 janvier 2007

Le 19 décembre 2006, M. Georges Fenech, président de la commission d’enquête relative à l’influence à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, remettait son rapport à l’Assemblée Nationale.

Cette commission d’une durée de 6 mois avait été créée en juin 2006.
Son objectif déclaré : "mettre en exergue la dangerosité de certaines pratiques néfastes à la santé physique et mentale des enfants, ainsi qu’à leur épanouissement".

En introduction, le rapport rappelle les motifs qui ont justifié la création de la commission :

  • "les signalements relatifs aux enfants et impliquant des mouvements sectaires par les autorités publiques les plus diverses ;
  • la sensibilisation de l’opinion publique à ce phénomène par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans ses derniers rapports d’activité ;
  • la variété, le manque de cohérence et de coordination des réponses apportées par les pouvoirs publics à des pratiques parfois difficiles à appréhender."

Pour remédier à une situation jugée "alarmante" et "pour lutter plus efficacement contre ces situations inacceptables", les membres de la commission ont donc présenté 50 propositions qui exigeraient des réformes législatives au sein de 4 ministères :

  1. l’Education : en redéfinissant notamment le régime de l’instruction à domicile et de l’enseignement à distance ;
  2. la Santé : en rendant par exemple obligatoire un contrôle médical annuel par un médecin scolaire pour tous les enfants âgés de plus de 6 ans ;
  3. l’Intérieur qui est chargé de l’attribution du statut d’association cultuelle ;
  4. la Justice : en accordant un avocat pour les mineurs, le droit aux grands-parents de saisir directement le juge des enfants en cas de suspicion de danger lié à l’embrigadement sectaire, en faisant du défaut de déclaration des enfants à l’état civil un délit, en transmettant directement les signalements au parquet (signalements d’absentéisme scolaire, signalements de troubles ou anomalies constatés par la médecine scolaire, ...), ...