La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

Accueil > Actions > (2006-2007) Education : NON au licenciement des parents ! > Le code de l’Éducation sans cesse revisité !

Le code de l’Éducation sans cesse revisité !

dimanche 4 février 2007

De nouvelles modifications du code de l’éducation sont proposées dans le cadre du projet de loi réformant la protection de l’enfance [1].

Lors des dernières séances à l’Assemblée nationale [2], l’article 22 du projet de loi avait ainsi complété le quatrième alinéa de l’article L.131-10 [3] du code de l’éducation : « Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus. »

L’amendement n°6 déposé par le sénateur, M. Lardeux, au nom de la Commission des Affaires Sociales, propose de limiter cette possibilité à une seule famille et non plus à deux familles.

La législation, actuellement en vigueur, est rappelée par la circulaire C. n° 99-070 du 14-5-1999 relative au renforcement de l’obligation scolaire : "(…) selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, toute instruction dispensée collectivement, de manière habituelle, à des enfants d’au moins deux familles différentes doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé, suivant les modalités prévues par les lois du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850."

Le sénateur, M. Seillier, a déposé le 6 février un sous-amendement qui propose de compléter l’amendement n°6. Plusieurs familles habitant dans des "zones de montagne ou rurales" pourraient se regrouper pour organiser l’instruction à domicile de leurs enfants.


[11 Le texte du projet de loi réformant la protection de l’enfance avait été adopté par le Sénat en première lecture le 21 juin 2006 et modifié en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007. La prochaine discussion en séance publique est prévue pour le 12 février prochain.
Dossier législatif en ligne sur le site du Sénat : ttp ://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-330.html

[22 Le 5 janvier 2007, MM. Fenech et Vuilque déposent deux amendements dans le cadre du projet de loi réformant la protection de l’enfance. Ces amendements visent directement la liberté d’enseignement. L’amendement n°127 obligerait les familles, qui font le choix de l’instruction à domicile, à justifier de raisons réelles et sérieuses, laissées à la seule appréciation d’un inspecteur académique. L’amendement n°128 imposerait aux familles le recours à l’enseignement à distance.

[33 3L’article L.131-10 du code de l’éducation concerne les familles qui font le choix d’instruire leurs enfants à la maison. Ces familles sont soumises à deux déclarations annuelles, l’une auprès de la mairie, et l’autre, auprès de l’inspection d’Académie. Elles sont également l’objet de contrôles.