La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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L’instruction en famille est désormais limitée à une seule famille

jeudi 22 février 2007

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi réformant la protection de l’enfance le 22 février 2007.

L’instruction en famille est désormais limitée aux seuls enfants d’une même famille.

Au cours des débats en séance publique, le jeudi 22 février, certains parlementaires et le ministre délégué de la famille, Monsieur P. Bas ont exprimé leurs réticences concernant l’article 22 qui entérine une jurisprudence vieille de plus d’un siècle.

Extraits du compte rendu analytique de la séance du 22 février 2007 :

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP, Membre de la commission des affaires culturelles)

-Je songe également aux travaux de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, présidée par Georges Fenech. Là aussi, plusieurs des propositions de la commission ont été reprises et permettront de mieux protéger les enfants. Permettez-moi, toutefois, d’émettre un bémol : je regrette que le Sénat ait souhaité durcir la disposition figurant à l’article 22 en limitant l’instruction à domicile aux enfants « d’une seule famille  ».

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

– Moi aussi.

M. Pierre-Louis Fagniez
– Je crois que la rédaction à laquelle nous étions parvenus à l’Assemblée nationale, qui la limitait à « deux familles », était plus équilibrée.

M. Jean-Pierre Soisson (UMP)
– Très bien.

[...]

M. Jean-Pierre Soisson

- Enfin, je regrette à mon tour la formulation restrictive adoptée par le Sénat pour l’article 22, par peur de je ne sais quelle menace extérieure. Nous étions pourtant parvenus à un texte équilibré après une longue discussion.