La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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L’instruction à domicile est limitée aux seuls enfants d’une même famille !

mardi 13 février 2007

Le 12 février 2007, le sénat a adopté en deuxième lecture et avec modifications le projet de loi réformant la protection de l’enfance.

L’article 22 adopté par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007 complétait l’article L131-10 du code de l’éducation en ces termes :
« Il [l’inspecteur d’académie] vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus. »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi au Sénat en date du lundi 12 février, l’amendement n°6 déposé par le sénateur M. André Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales a été adopté.
L’article 22 a été ainsi modifié : « Il [l’inspecteur d’académie] vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. »

Le ministre de la famille, Monsieur Bas s’est opposé à l’adoption de l’amendement n°6 et du sous-amendement n°10.

"M. BAS, ministre délégué. – Je suis défavorable tant au sous- amendement qu’à l’amendement. On veut sacraliser une décision de la Cour de cassation qui date de 1903. C’était il y a longtemps !

On peut faire confiance à l’Assemblée nationale : sa mission d’enquête sur les sectes s’est montrée exigeante et elle a jugé raisonnable cette formulation. Ce n’est pas parce qu’il y a des sectes qu’il faut tout interdire ! Pour autant, ne faisons rien qui puisse être considéré comme un relâchement de la vigilance par rapport aux sectes. Nous devrons donc circonscrire concrètement toutes les éventuelles possibilités de dévoiement. C’est dans cet esprit que l’éducation nationale appliquera l’article 22. Mieux vaut sacraliser la loi que la Cour de cassation !"