La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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Communiqué du Collectif Pour la Liberté d’Instruction suite au rapport de la commission parlementaire sur les sectes mardi 19 décembre 2006

jeudi 28 décembre 2006

Le Collectif Pour la Liberté d’Instruction (CPLI), composé d’associations et de parents favorables à l’instruction à domicile, s’indigne de certaines des propositions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs qui vient d’être rendu le 19 décembre 2006.

S’appuyant sur le seul cas particulier de l’« école de fait », de la communauté de Tabitha’s Place, la commission propose des mesures qui portent atteinte à la liberté de choix et à la liberté pédagogique de toutes les familles qui instruisent leurs enfants à domicile.

La commission propose de soumettre le choix de l’instruction en famille à l’autorisation de l’inspecteur d’académie, les raisons de ce choix pouvant se justifier « dans l’hypothèse de la maladie, d’un handicap de l’enfant, d’un déplacement de la famille et de tout autre motif réel et sérieux des parents » (p. 160 du rapport). La commission préconise en outre d’imposer aux familles une inscription dans un établissement à distance public ou privé reconnu par l’état.

Ces deux mesures ne sont nullement indispensables pour lutter contre les écoles de fait qui sont déjà interdites en France depuis plus d’un siècle. Elles auraient pour effet de restreindre le droit à l’instruction en famille. Elles bafouent le droit constitutionnel à la liberté d’enseignement et le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions philosophiques prévu par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Quelles raisons « réelles et sérieuses » donneront lieu à une autorisation ? L’inspecteur d’académie, représentant de l’Éducation Nationale, sera seul juge. Saura-t-il rester impartial ? Quelle sera la liberté pédagogique des familles à qui sera imposé le recours à un enseignement à distance ? Beaucoup de parents ont des méthodes pédagogiques différentes de celles proposées par les cours par correspondance et la législation actuelle autorise cette diversité.

Nous relevons enfin que la commission d’enquête n’a pu citer aucun chiffre témoignant de dérives sectaires dans l’instruction en famille pour justifier de telles restrictions.

Les associations qui réunissent les familles qui font ce choix n’ont pas été entendues par les membres de cette commission avant que ce rapport soit rendu, alors que des rendez-vous avaient été sollicités.

Elles s’opposeront à tout projet de loi comportant de telles mesures liberticides.

Collectif Pour la Liberté d’Instruction : Les Enfants D’Abord, LED’A, Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement, LAIA.