La liberté d’instruction n’est pas négociable, c’est un droit inaliénable.

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(2007) allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire n’est versée qu’aux enfants inscrits dans un établissement ou organisme d’enseignement privé ou public.
Article L543-1, modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 93
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé.