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Instruction en famille - Informations complémentaires

Amendement N°852 présenté à la Commission Spéciale le 14 et 15 juin 2016

samedi 18 juin 2016

Cette lettre a été envoyée par le CPLI à la Présidente, aux Vice-Président/e/s, aux secrétaires et aux rapporteurs de cette commission spéciale, et plus particulièrement aux 2 rapporteurs ayant participé au débat, M. Razzy Hammadi rapporteur général, et Mme Valérie Corre, rapporteure thématique sur le titre I.

Le débat lors du vote sur l’amendement n°852 est visible à http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4048276_5760551708e45.egalite-et-citoyennete--suite-de-l-examen-des-articles-14-juin-2016 (3h19)


Madame la Députée , Monsieur le Député,

Nous avons suivi la discussion dans le cadre de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté dans la nuit du 14 au 15 juin.

Nous souhaitons revenir sur plusieurs points pour vous permettre d’avoir une vision plus objective de la réalité de l’instruction en famille et des enjeux qui ont été occultés par le gouvernement.

Cet amendement a été présenté et soutenu par le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, au nom du ministère de l’Éducation nationale. M. Kanner s’appuie sur l’enquête réalisée par le ministère de l’Éducation nationale qui met en avant une augmentation de plus de 30 % du nombre des enfants instruits en famille.

Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014-2015, soit 7314 sur 8,1 millions d’enfants relevant de l’instruction obligatoire. L’objet de cet amendement vise « à garantir l’effectivité des contrôles ». Nous pouvons cependant noter que les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés alors qu’en 2006 et 2011, sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, ce pourcentage était inférieur à 50 %. Il est aujourd’hui de 70 %.
L’effectivité des contrôles est donc en très nette augmentation. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l’administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout par manque de moyens humains. Quant à la supposée responsabilité des familles - « multiplication des demandes de report », « logiques d’obstruction » et, en particulier, « refus de donner accès au domicile » -, nous souhaitons témoigner du fait, qu’au contraire, les familles qui contactent les équipes des services
juridiques des différentes associations le font car elles souhaitent que le contrôle se déroule à leur domicile comme le prévoit l’article L.131-10 du Code de l’éducation. En parallèle, nous constatons depuis une dizaine d’années la tendance de l’administration à convoquer plus systématiquement les familles dans les locaux de l’Éducation nationale.
Nous nous interrogeons donc d’une part, sur le « manque d’effectivité des contrôles », alors que nous pouvons au contraire relever une effectivité en nette progression, et d’autre part, sur le « refus » des familles à être contrôlées à leur domicile alors que l’administration impose de plus en plus des contrôles dans ses locaux contrairement à ce que souhaitent les familles.

Nous observons que les « logiques d’obstruction » et la « multiplication des demandes de report » ne révèlent pas la véritable nature des difficultés que rencontrent les familles face aux refus souvent catégoriques des personnels de l’Éducation nationale. Les familles n’ont alors pas d’autre choix que de céder aux exigences de l’administration, ou de se tourner vers les associations qui rédigent des courriers à l’administration pour exposer la situation et appuyer leurs demandes en se basant sur les textes de loi, ou d’exercer un recours administratif.

Dans son exposé sommaire relatif à l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu " notamment " au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). » (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/852.asp)
Or : d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087) ; d’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu  » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).

Les difficultés exposées par le gouvernement et par M. Kanner ne rendent pas compte du rapport de force que l’administration impose aux familles en utilisant notamment la menace de signalement au Procureur, considérant qu’elles s’opposent aux contrôles alors qu’elles souhaitent seulement faire valoir leurs droits. Le gouvernement décide donc que pour « mettre fin aux contestations » que l’article L.131-10 légitime, il revient désormais « à l’autorité académique de déterminer les modalités et le lieu du contrôle » et prévoit que tout refus de contrôle, défini comme tel par l’administration, sera sanctionné au bout de deux fois par une injonction de scolarisation.

Cet amendement ne clarifie donc pas la rédaction de l’article L131-10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que leurs calendriers familiaux et professionnels, la distance entre le domicile et le lieu du contrôle qui peut aller jusqu’à 150 km aller-retour, le coût des déplacements, et surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle dont le principe même peut déjà fragiliser un enfant qui souffrirait, par exemple, de phobie scolaire. Nous ne connaissons pas à l’heure actuelle de motifs qui ne soient pas légitimés par les familles et la sanction proposée est d’autant plus disproportionnée qu’un dispositif existe déjà et permet, en cas de dangers avérés, aux personnels de l’Éducation nationale de procéder à des signalements au Procureur de la République. À la fin de la discussion sur l’amendement, le rapporteur général, M. Hammadi, a évoqué les rares situations où l’Éducation nationale serait démunie et privée d’action face à des familles qui n’ouvriraient pas leurs portes et refuseraient tout contrôle. Cette présentation n’est pas objective et occulte totalement les moyens d’actions administratifs et judiciaires dont dispose l’Éducation nationale. La réforme de la protection de l’enfance a créé et défini la notion d’information préoccupante. Sa définition est précisée par l’article R. 226-2-2.- du Code de l’action sociale et des familles : « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »
Cette définition correspond tout à fait à l’exemple de familles évoqué par Monsieur Hammadi, rapporteur général de la commission. Cela permet aux conseils généraux d’intervenir et d’évaluer les situations des mineurs concernés.

De plus, la rédaction d’une information préoccupante peut être réalisée parallèlement à un signalement au procureur de la République. Les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant (article L.131-5 du Code de l’éducation). La vérification de l’instruction par les services de l’Éducation nationale est prévue par l’article L.131-10 du Code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises. « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. » Article 375 du Code civil Les parents peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales pour « abandon d’enfant » qui constitue un délit et qui réprime le fait, pour le père ou la mère, « de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » Article 227-17 du Code pénal.

Il existe donc de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés. Nous pouvons d’ailleurs témoigner de nombreuses situations de signalements administratifs et judiciaires conjoints, y compris dans des situations qui ne correspondent pas aux critères d’inquiétudes prévus par la loi : absence pour voyage, indisponibilité de la famille ou de l’enfant, etc. Actuellement, de nombreuses familles doivent s’expliquer devant les cellules de recueil d’informations préoccupantes des conseils généraux et devant les gendarmes suite aux signalements des services de l’Éducation nationale alors qu’elles ont prévenu de leurs absences, ou demandé un contrôle à domicile. Même si elles ne donnent très majoritairement aucune poursuite, ces mises en accusation injustifiées des familles sont insupportables. Nous trouvons que la présentation faite par le gouvernement n’est pas objective et n’a pas permis aux députés de voter en ayant connaissance de la totalité de la situation.
En ce qui concerne les modalités de contrôle, et en particulier, la soumission des enfants à des tests écrits ou oraux prévue par le décret relatif au contenu de connaissances et de compétences, en attente de publication, elles imposent aux familles une logique scolaire souvent incompatible avec leurs choix éducatifs, et donc contraire au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. La diversité pédagogique est fondamentale et il ne peut être question d’un « niveau scolaire pour tous ». C’est une garantie que les gouvernements successifs depuis 1998 ont confirmée à plusieurs reprises en précisant que les procédures d’évaluations ne sont pas applicables aux enfants instruits en famille et que l’autorité compétente en matière d’éducation doit contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54280QE.htm). Si la loi et le décret actuels prévoient bien un objectif commun à 16 ans pour tous les enfants, quel que soit leur mode d’instruction, ils consacrent la liberté de progression pour l’atteindre. Les modifications envisagées suppriment clairement cette liberté.

M. le rapporteur général a déclaré à l’issue de la discussion de cet amendement : « Oui nous avons rencontré le cabinet de la ministre de l’Éducation et oui, cette rencontre figure et figurera dans le cadre de notre rapport ». Nous demandons une copie numérique de ce rapport.

En regard de l’importance de cet amendement et des conséquences sur l’exercice de la liberté de l’enseignement, nous nous étonnons de ne pas avoir été auditionnés alors que nous sommes les principaux concernés. Nous vous demandons donc une audience avant que ce texte soit discuté à l’Assemblée nationale le 27 juin prochain.