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Informer et saisir le défenseur des droits au sujet de l’article 14bis du projet de loi Égalité et Citoyenneté

mardi 26 juillet 2016

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Le 6 juillet 2016
A Jacques Toubon, Défenseur des droits
Geneviève Avenard, Défenseure des enfants

Monsieur le Défenseur des droits, Madame la Défenseure des enfants,

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Nous, membres du Collectif Pour la Liberté de l’Instruction, associations et collectif [1] engagés sur le terrain de l’instruction en famille, souhaitons vous faire part de notre inquiétude à propos de l’article 14bis qui a été accepté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2016 dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté. Nous avons demandé à être auditionnés par le groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté sur l’article 14bis. Nous ne savons pas encore si nous le serons.

Comme nous avons appris que Monsieur Toubon serait auditionné par le sénat à ce propos, il nous semble important de vous faire part de nos inquiétudes.

Cet article vient modifier le code de l’éducation [2]. Il a été déposé sous la forme d’un amendement le 10 juin 2016 (n° 852) par le gouvernement et a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sans étude d’impact et sans audition des principaux acteurs concernés. L’article lui-même a été adopté le mercredi 29 juin. Le ministère de l’Éducation nationale s’appuie sur une enquête réalisée récemment par la DGESCO qui n’est pas publiée dans son intégralité [3].
Nous avons demandé au ministère une copie numérique de ce rapport et n’avons reçu aucune réponse.

Au vu des débats survenus lors de la commission spéciale ainsi que le 29 juin, il apparaît clairement que les personnes qui s’expriment en faveur de cet article méconnaissent la réalité de l’instruction en famille. De ce fait, il est évident qu’ils ne peuvent ni comprendre ni admettre notre contestation. Nous pensons qu’il est important d’expliquer en quoi cet article 14 bis impacte la pratique actuelle de l’instruction en famille et de répondre aux propos du gouvernement et des députés de la majorité qui se sont exprimés à l’Assemblée nationale. Nous avons synthétisé des informations à ce sujet que vous trouverez en annexe 3 [4].

Aussi, nous vous informons et vous saisissons afin que Monsieur le Défenseur des droits puisse interpeller Messieurs et Mesdames les Sénateurs lors de son audition le 19 juillet.

Nous vous prions, Monsieur le Défenseur des droits et Madame la Défenseure des enfants d’agréer l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Les associations LED’A, CISE, LAIA et le Collect’ief
regroupés au sein du CPLI www.cpli.eu


[1document joint - annexe 1 : présentation du Collectif Pour la Liberté de l’Instruction et de ses membres

[2document joint - annexe 2

[3Sur le site du ministère de l’Éducation nationale on trouve ce
document de seulement 14 pages :
http://cache.media.education.gouv.fr/file/06_-_juin/43/7/DP-Garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants-dans-le-respect-des-valeurs-de-la-Republique-et-de-la-liberte-de-l-enseignement_591437.pdf
Lors du débat à l’occasion de l’article 14 bis et ses amendements, le mercredi 29 juin, M. Razzy Hammadi, rapporteur général, a dit « Voici donc ce que constate la DGESCO à la page 18 de la synthèse nationale de son enquête "Instruction à domicile 2014-2015" : "augmentation du nombre de familles procédurières, qui explique notamment le nombre croissant d’enfants ou d’enseignements non contrôlés." ».

[4Annexe 3 - Courrier du CPLI à Mesdames et Messieurs les députés - 18 juin 2016 : http://www.cpli.eu//actions/2016-attention-loi-et-decret-par/article/instruction-en-famille